Probleme agence de recouvrement

Sujet vu 755 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/08 à 19:09
> Droit Comptable & fiscal


Morvandelle, Vaucluse, Posté le 27/12/2008 à 19:09
6 message(s), Inscription le 27/12/2008
Bonsoir

J'ai procédé à une cessation d'activité en septembre (entreprise individuelle). Je leur ai adressé un courrier les informant de mes difficultés accompagné d'un chèque partiel et leur affirmant que je tenais à rembourser ma dette en fonctions de mes possibilités. Je n'ai reçu aucune réponse de leur part. Par contre, j'ai reçu un courrier simple, puis le lendemain en AR d'un agent de recouvrement, puis un appel téléphonique le même jour de cette agence. Depuis X menaces, lettre d'huissier alors que je tiens mes engagements en remboursant tous les mois. J'ai reçu une lettre d'injonction de payer. J'ai 1 mois pour contester (la société de recouvrement me demande depuis la première lettre 300 euros de frais), j'ai 1 mois pour faire objection, que dois je faire ?
Merci de votre aide
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/12/2008 à 10:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, faite opposition et devant le juge de l'exécution demandez lui qu'il puisse si possible faire application de l'article 1244 du Code Civil en votre faveur, bonne fête de fin d'année, cordialement


Article 1244-1



(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)



Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.


V° DELAIS DE GRACE

REPORTS ET ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS

v. conciliation

cf. CODE DE LA CONSOMMATION
DELAIS DE GRACE


Article 1244-2



(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)



La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

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Vous avez des difficultés pour rembourser votre crédit ?

N'attendez pas !

Prenez contact avec le prêteur afin d'essayer de trouver une solution (un rééchelonnement de la dette par exemple).

Si cette démarche n'aboutit pas adressez vous au juge d'instance pour demander le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil (voir également l'article 1244-2 et l'article 1244-3). Si votre situation financière est dégradée, vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre domicile (cf.fiche le surendettement).

Le juge prendra en considération votre situation économique, qui devra être justifiée par des pièces (fiches de salaire, etc.), et pourra décider de vous accorder des délais pour rembourser les sommes dues.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la concurrence et de la consommation

source www.dgccrf.bercy.gouv.fr

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Morvandelle, Vaucluse, Posté le 28/12/2008 à 14:31
6 message(s), Inscription le 27/12/2008
Bonjour et merci beaucoup de votre réponse rapide,


Dois je faire opposition des frais demandés par la société de recouvrement auprès du tribunal ? Dois je contacter cette société ou lui envoyer une copie de mon courrier au tribunal ?
Je n'ai jamais répondu aux menaces de cet organisme de recouvrement, j'envoie chaque mois un courrier à mon créancier accompagné d'un chèque.

J'avais lu sur un forum qu'il ne fallait pas céder à leur menaces et ne s'adresser qu'au créancier (ce que j'ai fait, mais la procédure continue, je ne comprend pas)

Merci de votre aide

Bonnes fêtes également

Cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 28/12/2008 à 14:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, allez sur legavox.fr dans le blog des huissiers et débiteurs, il y a des articles qui pourront vous intéressez directement, bonne lecture, bon dimanche à vous

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Morvandelle, Vaucluse, Posté le 28/12/2008 à 15:01
6 message(s), Inscription le 27/12/2008
Merci encore et encore!

Je vais consulter ce site de suite

Bon dimanche également

Morvandelle, Vaucluse, Posté le 28/12/2008 à 16:31
6 message(s), Inscription le 27/12/2008
Bonsoir,

Je suis allée sur le tribunal. Toutefois une question reste, cette société de recouvrement qui me facture 300 euros dès le premier courrier simple, suis je obligé de les réglé également ?

Merci encore

Bonne soirée

Morvandelle, Vaucluse, Posté le 28/12/2008 à 20:42
6 message(s), Inscription le 27/12/2008
Pardon, je viens de relire mon dernier message : incompréhensible ! j'ai honte !
je voulais dire, je suis allée sur le site que vous m'avez recommandé. De plus, dans l'après midi, angoissé par tout cela, j'ai décidé de régler ma dette auprès de ce fournisseurs (par un emprunt), toutefois encore cette meme question, je dois rembourser la dette + interets contractuels (logique), mais les frais de la societe de recouvrement ?

Merci de votre réponse, je n'en peu plus de ce harcèlement !
Bonne soirée


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