Pret a taux zero refuse,a cause du manque de l etat des lieux

Sujet vu 610 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 22:28
> Droit Comptable & fiscal


mesnil, Finistère, Posté le 16/09/2009 à 22:28
1 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,
j ai eu un pret a taux zero pour un achat immobilier.pour obtenir ce pret immobilier,il fallait fournir un etat des lieux de l appartement,je ne l ai pas fourni au moment du pret mais la banque m a quand meme accorde ce pret a taux zero sans m obliger a fournir cet etat des lieux.4 ans apres,l etat verifie le dossier et s apercoit qu il manque l etat des lieux,je fais un etat des lieux,sauf que mon appartement n est pas aux normes,les travaux de mise au normes doivent etre fait dans les 3 ans apres le debut du pret,donc au final le pret est refuse,je dois rembouser le pret de 8800 euros,de plus l etat demande 2300 euros pour la duree pendant laquelle j ai profite du pret,et la banque 1500 euros(mais ils veulent bien m en faire cadeau),au final je dois rembouser 11100 euros.
je voudrais savoir si je suis fautif,vu que je savais au depart qu il fallait un etat des lieux pour obtenir le pret ou si la banque n aurait pas du accepter le pret a taux zero sans que je fournisse ce document.es ce que je pourrais obliger la banque ou l etat a me fournir un nouveau pret a un taux zero si je ne suis pas fautif.
J attend vivement votre reponse et vous remercie d avance.

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