Prescrition pour salaire du a l'etat

Sujet vu 693 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/07 à 13:29
> Droit Comptable & fiscal


nenen, Posté le 03/12/2007 à 13:29
4 message(s), Inscription le 21/11/2007
bonjour,je souhaiterais savoir quel est le délai maximum à partir duquel l'état peut demander à un particulier un trop perçu sur salaire.a savoir un salaire qui a été versé un mois de trop alors que le bénéficiaire changeait de poste à cette époque pour basculer dans la fonction publique territoriale.

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