Prescription cotisation retraîte tns

Sujet vu 2953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 19:34
> Droit Comptable & fiscal


cochard29, Côtes-d'Armor, Posté le 03/11/2008 à 19:34
1 message(s), Inscription le 03/11/2008
En qualité de TNS, n'ayant pas acquité mes cotisations retraîte complémentaire en 1997 et 1998, l'organisme de recouvrement des cotisations retraîte avait confié à l'époque ce dossier à un huissier qui m'a délivré 2 commandements de payer en 1997 et 1998. N'ayant pas réglé et n'ayant eu aucune autre poursuite depuis cette date, j'ai reçu un nouveau commandement de payer en juillet 2008. J'ai alors écrit à cette caisse de retraîte pour mettre en avant les délais de prescription de 5 ans prévus aux articles L244-2 et L244-3 du code de la sécurité sociale. La caisse de retraîte me répond que la prescription serait trentenaire par le fait que cette créance a fait l'objet d'une signification par huissier.Pourriez vous me donner des éclaircissements à ce sujet. Merci d'avance.

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ellaEdanla, Posté le 04/11/2008 à 13:49
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

La prescription de 5 ans que vous avez visée pour être dégagé du paiement de vos cotisations de retraite n'est pas applicable.

En effet, votre Caisse de retraite a du pour confier le recouvrement à un huissier soit prendre un titre exécutoire soit en obtenir un du Tribunal.

Et alors la prescription qui s'applique à un titre exécutoire est effectivement une prescription de 30 ans.

Si vous souhaitez bénéficier de votre retraite complète, vous allez devoir payer.

Cordialement.


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