Prescription de l'action en recouvrement

Sujet vu 796 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/11 à 22:18
> Droit Comptable & fiscal


Ylang64, Corse, Posté le 25/11/2011 à 22:18
1 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour,

Suite à une séparation, seule avec 3 enfants, je me suis retrouvée dans une situation financière difficile .Je me suis retrouvée fin 2004 avec une dette de loyer de 7 800 € à la société HLM. J'avais à l'époque un impayé de pension alimentaire de presque 15 000 € (que je n'ai jamais récupéré et à l'époque on ne versait pas l'allocation de soutien de famille alors que j'y avait droit et j'ai perdu 83 mois de cette allocation...).
J'étais suivi par une assistante sociale du département .J'avais obtenu un versement de 100 € en plus de loyer courant que je versais depuis 2003 .Toutefois, ce n'était pas suffisant pour éviter l'expulsion et j'ai été convoqué plusieurs fois à la préfecture dans le cadre d'une demande procédure d'expulsion demandé par la société HLM. L'assistante sociale avait déposé des demandes d'aide (FSL, ...).Début 2005, j'ai reçu un courrier de ma société HLM un courrier me précisant que la dette avait été apurée par le Conseil Général.J'avais à l'époque contacté l'assistante sociale qui m'avait précisé au téléphone "que c'était une bonne nouvelle" et que pour elle le dossier était clos. Par la suite, je n'ai reçu aucun courrier du Conseil Général précisant la nature ou les modalités de cet apurement.Il est vrai que j'aurais du être plus vigilante mais je traversais une période très difficile tant financièrement que moralement .
Aujourd'hui, je reçois un courrier de la Direction des Finances Publiques du Département , il s'agit d'une "notification de saisie à tiers détenteur" auprès de mon employeur pour ce montant de 7800 € qui correspond à un titre de recette émis en mai 2005.
J'ai contacté le service qui m'a confirmé que le titre de recettes avait été fait émis en mai 2005 et qu'un commandement de payer m'avait été adressé le 28/09/2005. Je me suis étonné de n'avoir rien reçu car je n'ai jamais changé d'adresse et j'ai demandé à savoir si il y avait eu envoi en recommandé. Ils m'ont précisé que le commandement n'avait pas été envoyé en recommandé mais en courrier simple et que depuis le commandement aucune lettre de rappel ne m'avait été adressée . J'ai évoqué à ce service le fait que je pensais à contester les poursuites et ils m'ont conseillé toutefois de faire un versement maintenant afin de négocier des délais.
Je m'étonne qu'aucune relance n'ait été faite depuis septembre 2005 et que subitement 6 ans après on m'envoie cette notification de saisie. J'ai effectué quelques recherches et dans mon entourage on me conseille de faire une opposition à poursuite car il n'y a eu aucune action de recouvrement depuis 6 ans, et que cette action en recouvrement est "éteinte" .
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance pour votre aide!

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