Pouvez-vous m'informer sur l'acte au dernier vivant

Sujet vu 424 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 09:44
> Droit Comptable & fiscal


PETITGAS, Posté le 31/10/2008 à 09:44
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
Nous avons fait un acte au dernier vivant devant Notaire.Si l'époux décède mon épouse reste propriétaire des lieux ? Ma fille peut-elle réclamer sa part et de ce fait que peut faire mon épouse ? L'acte au dernier vivant a t'il changer ?et pouvez-vous m'informer des avantages et inconvénient.?
Bien respectueusement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 02/11/2008 à 09:21
2797 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
LA DONATION ENTRE EPOUX EST UNE DONATION QUI NE PREND SON EFFET QU'A LA DISPARITION DE L'UN OU DE L'AUTRE.
Elle se nomme également donation au dernier vivant et c'est le mot "donation" qui provoque une erreur d'interprétation chez beaucoup.

Votre épouse ne devient pas l'unique propriétaire des lieux, l'héritière (fille) reçoit obligatoirement un minimum légal.

3 possibilités pour l'époux survivant avec un seul enfant:
50% en Pleine Propriété
25% en P.P et 75% en USUFRUIT (usage)
100% en usufruit.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]