Pouvez-vous m'informer sur l'acte au dernier vivant

Sujet vu 411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 09:44
> Droit Comptable & fiscal


PETITGAS, Posté le 31/10/2008 à 09:44
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
Nous avons fait un acte au dernier vivant devant Notaire.Si l'époux décède mon épouse reste propriétaire des lieux ? Ma fille peut-elle réclamer sa part et de ce fait que peut faire mon épouse ? L'acte au dernier vivant a t'il changer ?et pouvez-vous m'informer des avantages et inconvénient.?
Bien respectueusement.

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pragma, Ain, Posté le 02/11/2008 à 09:21
2518 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
LA DONATION ENTRE EPOUX EST UNE DONATION QUI NE PREND SON EFFET QU'A LA DISPARITION DE L'UN OU DE L'AUTRE.
Elle se nomme également donation au dernier vivant et c'est le mot "donation" qui provoque une erreur d'interprétation chez beaucoup.

Votre épouse ne devient pas l'unique propriétaire des lieux, l'héritière (fille) reçoit obligatoirement un minimum légal.

3 possibilités pour l'époux survivant avec un seul enfant:
50% en Pleine Propriété
25% en P.P et 75% en USUFRUIT (usage)
100% en usufruit.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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