Placer de l argent mais pas sous mon nom

Sujet vu 611 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/11 à 20:14
> Droit Comptable & fiscal


vincent, Var, Posté le 30/01/2011 à 20:14
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
A l issu d un divorce difficile, j ai enfin obtenu l argent qui me revient suite à la vente de l immeuble que j avais acheté avec mon ex femme.
Celle ci est criblé de dette, et maintenant j ai peur que l on me prenne mon argent suite a de possible saisies attributions de créanciers.
Ma question est simple:
Puis je placer mon argent sur sur différent compte, mais pas à mon nom.
Sinon existe il un moyen de placer cet argent à mon nom, mais que d éventuels créanciers pourraient venir me le prendre.
merci

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corima, Val-d'Oise, Posté le 30/01/2011 à 23:45
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, parce que la part de votre femme ne lui suffirait pas à couvrir ses dettes ?
Mettre l'argent au nom de quelqu'un d'autre reviendrait à faire une donation, meme si s'en est pas une, mais il faudrait bien que cette personne justifie de cet argent. Donc les impots se serviraient largement dessus, c'est pas une bonne idee, sans compter que cette personne peut partir avec l'argent, vous savez, l'argent change les gens
Et vous etes solidaires des dettes de votre femme pour penser que l'on pourrait se tourner vers vous ?

vincent, Var, Posté le 31/01/2011 à 05:38
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
bonjour
Effectivement la part de mon ex ne couvre pas les dettes.
Pour résumer elle a fait une multitude de crédit à la conso.
J ai dû déposer plainte contre elle, et pour l instant tous les jugements ont été en ma faveur. Les juges ont bien analysé la situation. Il reste maintenant 3 affaires à juger. Je ne vois pas pourquoi il y aurait volt face des juges, mais sait on jamais.
Si je suis condamné solidairement, elle ne pourrait pas honorer sa part de remboursement de la dette et j ai pas envi que l on m oblige à rembourser la totalité de cette dette, qui m obligerais à engager une procédure contre elle, pour récupérer sa part non payée. Un achat immobilier me protégerait il?
merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/01/2011 à 19:21
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Acheter de l'immobilier ne vous mettrait pas à l'abri.

La loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale autorise la saisie des sommes placées sur les contrats d'assurance-vie dans le cadre des enquêtes pénales.

Pour pallier au manque de moyens juridiques dont souffrait le corps judiciaire dans la gestion des biens saisis, la loi (n°2010-768) du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, entend empêcher les délinquants d'organiser leur insolvabilité pendant le temps d'instruction.

Ainsi, le nouvel article 706-155 du code de procédure pénale dispose que « lorsque la saisie portera sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraînera la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdira également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne pourra plus consentir d'avances au contractant ».

Cette nouvelle réglementation met un terme au principe de l'insaisissabilité de l'assurance-vie. En effet, cette règle fondamentale du Code des assurances a été confirmée de façon éclatante par la Cour de cassation le 28 avril 1998 (Cass.,1ère civ., 28 avril 1998 n° 96-10333). Ce type de contrats est, en effet, très utilisé pour le blanchiment d'argent.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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