Peut on payer une dette en plusieurs fois si la somme est trop im

Sujet vu 2156 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/12 à 13:05
> Droit Comptable & fiscal


laurence loval, Morbihan, Posté le 22/03/2012 à 13:05
23 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour, mon compagnon doit s'aquitter d'une dette à une paierie départementale.La somme est assez importante .Peut t-il la payer en plusieurs fois même si il ne fournit pas forcément des documents qui le prouvent ? merçi de me répondre.

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Michel, Paris, Posté le 24/03/2012 à 16:46
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Vous devez devez demander par courrier à cette paierie un échelonnement de paiements. Si celui ci est accepté, vous ne risquerez pas de pénalités de retard.

Michel
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laurence loval, Morbihan, Posté le 24/03/2012 à 18:27
23 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonsoir et merçi beaucoup de votre réponse. Il a envoyé un échéancier en demandant d'envoyer un chèque avec un montant précis,cela tous les mois jusqu'a remboursement total de la dette.Maintenant il attend une réponse à sa demande .Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2012 à 18:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'article 1244 du Code Civil précise que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Votre ami, comme il vient de vous l'être précisé doit se rapprocher du créancier.

En cas de refus, il pourra toujours solliciter des délais auprès du juge compétent.

Article 1244-1 du même Code , alinéa 1, dit que toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


laurence loval, Morbihan, Posté le 24/03/2012 à 22:23
23 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonsoir . Mon ami vient d'envoyer une proposition de paiement échelonné sur quelques mois . Je pense qu'il ne devrait pas y avoir de problème.la proposition qu'il a faite est très raisonnable .Il ne reste plus qu'à attendre leur réponse.Merçi de vos précieux conseils et de l'interêt que vous avez porté à ma question.bonne soirée.

amatjuris, Posté le 25/03/2012 à 18:41
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'il s'agit d'une dette envers le trésor public, celui-ci accepte généralement un paiement échelonné mais accompagné de paiement d'intérêts.
cdt

Michel, Paris, Posté le 25/03/2012 à 19:00
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Cet échelonnement n'est pas systématiquement accompagné d’intérêts de retard. Il faut demander la remise gracieuse des pénalités de retard.

Michel
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laurence loval, Morbihan, Posté le 26/03/2012 à 09:37
23 message(s), Inscription le 31/10/2009
Meçi à tous. Une lettre de mon ami a été envoyé.Maintenant il attend pour voir si la demande d'échelonnement est accepté.Quand aux indèmnités de retard ,d'après la réponse il verra si il demande une remise gracieuse .Cordialement.


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