Peut on nous saisir note véhicule si c'est notre logement

Sujet vu 480 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 17:19
> Droit Comptable & fiscal


cityze, Seine-et-Marne, Posté le 28/07/2011 à 17:19
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,
Par suite de loyer impayé (logement en location), et mise à l'huissier par le propriétaire et n'étant pas solvable, peut on confisquer les seuls bien qu'il reste comme un véhicule (voiture) pour rembourser le proprio ?
Sachant que la voiture sert maintenant de logement car sinon c'est la rue.
Merci

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