Bonjour,
Par suite de loyer impayé (logement en location), et mise à l'huissier par le propriétaire et n'étant pas solvable, peut on confisquer les seuls bien qu'il reste comme un véhicule (voiture) pour rembourser le proprio ?
Sachant que la voiture sert maintenant de logement car sinon c'est la rue.
Merci
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