Pension civile d'invalidité / declaration impots

Sujet vu 654 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/08 à 23:10
> Droit Comptable & fiscal


rooney06, Alpes-Maritimes, Posté le 10/11/2008 à 23:10
1 message(s), Inscription le 10/11/2008
Messieurs,

Ma mère, qui était une fonctionnaire, a une pension de retraite qui lui a été accordé en 1970.
J'aimerais savoir cela lui a été accordé suite à une invalidité causée pas ses fonctions ou non.
Mais son document d'attribution ne comporte pas de termes qui l'indiqueraient clairement.
A moins que cette indication sur la cause de son invalidité soit sous-entendue à travers les codes qui figurent sur ce document.
On peut y lire, en effet :
- En application de l'article 16-1, 38-1, 44 - Code de pension de retraite CGRA -
- N° d'inscription du Grand Livre de la Dette Viagère : G 70-190-002

Sinon, comment faire pour avoir une réponse sans l'ambiguïté à ce sujet ?

autre question :
les pensions d'invalidité attribuées pour cause de l'exercice d'une fonction, est-elle soumise à déclaration aux impôts?
quels sont les articles de loi qui étayent la réponse à cette question.

En vous remerciant pour votre aide

Rooney VAR

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]