A partir de quel montant un huissier peux venir saisr a domicile

Sujet vu 1053 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 13:26
> Droit Comptable & fiscal


NINOU3, Posté le 26/09/2008 à 13:26
3 message(s), Inscription le 26/09/2008
a partir de quel montant peuvent-il venir sasir a domicile?

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superve, Posté le 26/09/2008 à 21:40
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

pour les créances non alimentaires, au domicile du débiteur (personne physique) et sans ordonnance du JEX, le montant minimum est de 535 €.

S'il s'agit d'une créance alimentaire OU si la saisie se fait hors du domicile du débiteur OU si le débiteur est une personne morale, il n'y a pas de montant minimum.

Bien cordialement.


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