Paiement du disponible par huissier

Sujet vu 1544 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 09:58
> Droit Comptable & fiscal


SANDRINE, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2012 à 09:58
1 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si c'est normal qu'un huissier ayant récupérer les sommes dues par le débiteur depuis plus de 2 mois et demi ne m'a toujours pas reversé cette somme. Je lui ai réglé les frais d'huissier en intégralité dès sa demande. Il m'a également renvoyé la grosse de mon jugement de divorce mais sans le réglement. Peut-on demander des pénalité de retard de paiment?
Merci d'avance pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 16/05/2012 à 12:58
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
cela est prévu par le décret ci-dessous:

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Article 25
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.


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