Paiement d'une dette au tresor public plus justifiée

Sujet vu 871 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 13:39
> Droit Comptable & fiscal


jaffeux nathalie, Puy-de-Dôme, Posté le 12/04/2010 à 13:39
1 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

mon ex concubin et moi meme avions une dette de loyers et taxes envers le tresor public.nous nous sommes engagés a rembourser cette dette a hauteur de 50%chacun.nous avons signés chacun une reconnaissance de dette,celles ci sont également signées et tamponnées par le maire de la commune ou nous habitions.j'ai respecté mon engagement et j'ai donc remboursé ma partie de dette(le bail locatif était a nos deux noms).mon ex concubin lui n' a effectué aucun versement et reste toujours redevable de sa dette.hors le trésor public continue de me prelever 100 euros par mois(somme que j'ai versé pendant plusieurs année pour rembourser ma part),aujourd'hui je décide de refuser ces prélèvements alors que ceux ci ne me concernent pas!j'ai déjà verser une partie de la dette de mon ex concubin. j'aimerais obtenir une aide juridique. merci.

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