Opposition paiement cb suite à redressement judiciaire

Sujet vu 2153 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 09:00
> Droit Comptable & fiscal


chrisssss75, Seine-et-Marne, Posté le 28/10/2008 à 09:00
2 message(s), Inscription le 28/10/2008
Bonjour,

J'ai effectue un achat en ligne de 305 euro par CB sur le site armenager.com (appartenant à la societe show-room-2001)le 21/09/08. Le 20/10/2008 la societe a ete place en redressement judiciaire.

Etant quasi certains que je ne recevrais pas mes achats, j'ai contacté ma banque par mail pour faire opposition au paiement comme le prevoi l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier en cas de redressement judicaire.

La banque m'a repondu negativement, voici leur reponse :

1- L’analyse Juridique a permis de conclure que les demandes de remboursement du montant de la transaction effectuée auprès de Cephalo sont des litiges commerciaux, et qu’aucune procédure d’impayés cartes interbancaire n’est applicable dans cette situation.
2- L’article 132.2 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son bénéficiaire. Mais cette opposition doit porter sur un paiement qui n’est pas définitif, c’est à dire qui n’a pas encore été inscrit au compte du bénéficiaire.
3- Pour pouvoir utiliser la procédure interbancaire d’impayés, le transfert de fond au bénéfice de la banque acquéreur ne doit pas avoir été exécuté, c'est-à-dire que celle-ci n'a pas encore présenté en compensation l'ordre de paiement sur lequel une opposition a été faite. Le code monétaire ne s'applique donc pas ?

Est-ce que je peux utiliser l'article L132-2 pour faire opposition, certaine personnes sont arrivés à se faire remboursé comme ça.
Qu'elle argument faut-il presenter ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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chrisssss75, Seine-et-Marne, Posté le 11/11/2008 à 21:58
2 message(s), Inscription le 28/10/2008
Bonjour,

Pas de réponse, dommage en ces temps de liquidation judiciaire cela aurait pu servir à pas mal de personnes pour se faire rembourser.

Il y a un silence sur ces textes de lois assez impressionnant, personne en parle (journaliste,....)

alonsojp, Posté le 15/11/2008 à 09:53
5 message(s), Inscription le 05/10/2008
Bonjour

L'opposition doit être faite immédiatement.


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