Notification de redressement non parvenue

Sujet vu 1355 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/07 à 13:41
> Droit Comptable & fiscal


nako_old, Posté le 20/09/2007 à 13:41
9 message(s), Inscription le 07/09/2007
pouvez-vous me confirmer que la notification devait me parvenir le 20 septembre ? Etant donné que je n'ai rien reçu aujourd'hui, cela veut-il dire qu'il n'y a aucune suite au contrôle fiscal ? ou le contrôleur dispose-t-il de délais supplémentaires pour me notifier un redressement éventuel sachant que je suis en entreprise individuelle . merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
maitreiledefrance_old, Posté le 23/09/2007 à 09:43
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

quelle est la date de controle?

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr

nako_old, Posté le 23/09/2007 à 11:58
9 message(s), Inscription le 07/09/2007
le contrôle inopiné le 31 mars 2007.
1er rendez vous au 20 avril 2007 jusqu'au 20 juillet 2007.
il semble étonnant que je n'ai pas eu ni de courrier, ni de rendez-vous à l'issue de cette période de trois mois.
le dernier contact avec mon contrôleur était le 29 juin 2007 pour une remise de documents.
a ce jour, 23 septembre : aucune nouvelle.
que dois-je faire, et surtout combien de temps dois-je encore attendre. (je suis en entreprise individuelle, et il s'agit d'une vérification de comptabilité).
merci.

Calomel_old, Posté le 23/09/2007 à 14:22
1 message(s), Inscription le 23/09/2007
Bonjour,

le point d'arrivée du délai de 3 mois est le jour de la dernière intervention sur place.
Si cette dernière a eu lieu le 29 juin, le délai est, pour l'instant, respecté.

Pour la suite de la réponse, je cite la DB 13 L-1314 n°8 :

"Aucune disposition expresse ne fixe le délai d'envoi, après la fin du contrôle sur place, de la notification des résultats qui peut donc être adressée au contribuable jusqu'à l'expiration du délai de répétition. Il est, néanmoins, prescrit aux agents d'agir en cette matière avec promptitude afin, notamment, qu'aucune contestation ne puisse s'élever quant à la date d'achèvement des investigations sur place. L'inscription de cette date, ainsi que celle de la première intervention est d'ailleurs prévue par le texte des imprimés utilisés pour notifier aux entreprises les résultats des vérifications dont elles ont fait l'objet."

ainsi, vous devriez recevoir la proposition de rectification "avec promptitude" dans le délai de répétition ; reste à apprecier la "promptitude".

cordialement

nako_old, Posté le 23/09/2007 à 19:24
9 message(s), Inscription le 07/09/2007
je remercie les personnes qui m'ont répondue, mais il semble que ce soit bien compliqué puisque l'on me donne des échéances différentes : 20 sept; 29 sept ... voir pas de dates ??? je ne sais plus quoi penser. Je crois qu'il me faut patienter.
je trouve quand même surprenant qu'il n'y ait pas de règle fixe en la matière, et que cela dépend totalement du contrôleur.
si quelqu'un a vécu une telle situation, je serais ravie d'avoir son témoignage.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]