Neuf telecom demande mes releves de compte

Sujet vu 1034 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 15:36
> Droit Comptable & fiscal


lilig71, Saône-et-Loire, Posté le 12/01/2009 à 15:36
3 message(s), Inscription le 12/01/2009
suite a une resiliation chez neuf adsl en aout 2008, la soci�t� me doit 120, 38 e. j'ai recu une facture en octobre 2008 avec cemontant. depuis toujours aucun virement. et la neuf telecom me demande mes relev�s de compte bancaire en me disant que c'est pour verifier si je n'ai pas recu le virment. celui ci etant effectu� normalement par neuf le 23 decembre 2008. est ce legal de demand� mes releves de compte bancaire

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gloran, Posté le 13/01/2009 à 01:44
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Absolument pas. Vous n'avez pas à fournir les preuves. Vous disposez d'une créance, reconnue par Neuf lui-même dans le cadre d'une facture émise par cet opérateur. La créance est donc certaine. C'est ensuite à Neuf de prouver, le cas échéant, qu'il y a eu paiement, en cas de contestation de votre part.

Je vous invite à leur envoyer un courrier de mise en demeure de payer souos quinzaine conformément à l'article 1376 du code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

En l'absence de réponse sous quinzaine, menacez les d'une action en justice en répétition de l'indu, avec demande de dommages et intérêts (en principe, juridiction de proximité). 100% de chances d'aboutir, compte tenu de la facture que vous avez en main prouvant la créance.

Ne tardez cependant pas : les dettes télécoms / internet, dans les deux sens (opérateur envers vous ou l'inverse), sont prescrites par un an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Il vous faut donc agir rapidement, mais la mise en demeure est un préalable nécessaire à toute action en justice car il faut prouver au juge avoior tenter avant la conciliation.

Et, pour terminer, laissez bien entendu vos relevés de comptes au frais dans vos archives, ils ne concernent que vous.

Cordialement.

lilig71, Saône-et-Loire, Posté le 13/01/2009 à 10:36
3 message(s), Inscription le 12/01/2009
merci beaucoup pour votre réponse; il est vrai que je pensais la même chose. Mais je voulais avoir une reponse sur.
de toute façon jai rdv le 3 février a la maison de la justice et du droit avec une juriste. je pense porter l'affaire en justice car cette situation dure depuis un an heuresement la facture nest que du mois d octobre;
donc affaire a suivre

Merci

lilig71, Saône-et-Loire, Posté le 12/02/2009 à 23:05
3 message(s), Inscription le 12/01/2009
bonsoir Gloran

alors l'affaire neuf
j'ai envoyé une mise en demeure en lettre simple et 10 jours apres j'avais le paiement.
De plus je recois une lettre le lendemain du virement qui me dit qu'il faut 10 semaines pourle virement ca change de 1 semaine mainte fois repété au tel par leurs conseilleres.
nfin bref ca y est j'ai eu mon argent et je ne retournerai plus jamais chez eux
merci de m'avoir eclaircis

leslie


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