Naissance des relations entre le contribuable et les autorités fi

Sujet vu 663 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 20:41
> Droit Comptable & fiscal


adrienbush, Ain, Posté le 12/02/2010 à 20:41
2 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,
Permettez moi de savoir à quel moment et par quel moyen une société nouvellement constituée peut informer l'administration fiscale de son existence?
Merci D'avance

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