Loyer commercial sans tva assujetti soudain a la tva

Sujet vu 1407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/11 à 12:28
> Droit Comptable & fiscal


AZOU, Hauts-de-Seine, Posté le 26/08/2011 à 12:28
1 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,
Le bail commercial dont j'étais titulaire ne comportait pas de TVA.
Par conséquent, je ne la payais pas au bailleur qui faisait son affaire d'une éventuelle TVA qu'il avait omis de m'imputer.
Ce dernier veut me réclamer aujourd'hui la TVA. En a-t-il le droit, sachant que le bail exclut toute TVA.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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Visiteur, Posté le 30/08/2011 à 14:29
message(s), Inscription le
Si le bail ne prévoit pas de TVA, vous n'avez pas à la payer.
par contre, si vous même vous êtes assujettis à la TVA, le fait de la payer sur votre loyer vous permettra de la déduire de votre TVA à payer, donc ce ne sera pas une charge, juste à la limite une avance de Trésorerie.

Michel
Legalacte.fr


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