Loyer commercial sans tva assujetti soudain a la tva
| AZOU Nouveau membre Inscrit : 26/08/2011 Messages : 1 |
Vu 1080 fois Hauts-de-Seine, Le 26/08/2011 12:28 |
| Bonjour,
Le bail commercial dont j'étais titulaire ne comportait pas de TVA. Par conséquent, je ne la payais pas au bailleur qui faisait son affaire d'une éventuelle TVA qu'il avait omis de m'imputer. Ce dernier veut me réclamer aujourd'hui la TVA. En a-t-il le droit, sachant que le bail exclut toute TVA. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement |
Classement : Droit comptable & fiscal
Classement : Droit comptable & fiscal > TVA
| Visiteur Voir ses messages Membre régulier Inscrit : Messages : |
Le 30/08/2011 14:29 |
| Si le bail ne prévoit pas de TVA, vous n'avez pas à la payer.
par contre, si vous même vous êtes assujettis à la TVA, le fait de la payer sur votre loyer vous permettra de la déduire de votre TVA à payer, donc ce ne sera pas une charge, juste à la limite une avance de Trésorerie. Michel Legalacte.fr |
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