Location-gérance et taxe professionnelle

Sujet vu 2227 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 23:14
> Droit Comptable & fiscal


polette, Paris, Posté le 14/12/2010 à 23:14
3 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,

Pour des raisons de santé, j'ai mis mon fond de commerce en location-gérance en juillet 2009 et effectué les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce en mentionnant l'arrêt total de mon activité avec maintien de mon registre de commerce dans un premier temps, je viens de me radier car je ne pourrais plus exercer.
Je viens de recevoir du centre des impôts où j'exerçais un avis d'imposition de la nouvelle cotisation foncière des entreprises remplaçant l'ancienne taxe professionnelle.
J'ai contacté l'administration fiscale qui me dit que l'activité de loueur de fond est considérée comme un prolongement de mon activité de commerçant et que les redevances sont considérées comme des revenus BIC, et qu'il est donc normal que je paye cette taxe qui au demeurant représente 1/5 ème de ces revenus.
Or les greffes des tribunaux de commerce considèrent que l'activité de loueur de fonds est une activité civile.
il y a une totale contradiction.
Que puis-je opposer comme argument au service des impôts ??? Je suis demandeur d'emploi actuellement au chômage.

Je vous remercie pour la réponse que vous m'apporterez.

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fabienne034, Hérault, Posté le 15/12/2010 à 08:50
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
rien,

vous devrez aussi payer l'ursaaf en votre qualité de loueur de fonds de commerce

l'interprétation fiscale est malheureusement exacte

pour tout savoir sur la location gérance :

http://www.fbls.net/locationgeranceinfo.htm

polette, Paris, Posté le 15/12/2010 à 20:31
3 message(s), Inscription le 14/12/2010
Merci pour votre réponse

Quand vous dites URSSAF, est-ce qu'il s'agit de la CSG et CRDS, car j'ai pu voir sur le site du RSI qu'ils ne tenaient pas compte des revenus de location-gérance pour quelqu'un qui a arrêté d'exercer.

Bien cordialement

polette, Paris, Posté le 15/12/2010 à 21:56
3 message(s), Inscription le 14/12/2010
Merci pour votre réponse

Quand vous dites URSSAF, est-ce qu'il s'agit de la CSG et CRDS, car j'ai pu voir sur le site du RSI qu'ils ne tenaient pas compte des revenus de location-gérance pour quelqu'un qui a arrêté d'exercer.

Bien cordialement


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