Tva sur les litiges transporteurs

Sujet vu 1460 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/09 à 10:56
> Droit Comptable & fiscal


GPAD, Maine-et-Loire, Posté le 13/10/2009 à 10:56
1 message(s), Inscription le 13/10/2009
Bonjour,

Lorsqu'un transporteur casse ou égard une pièce qu'il devait me livrer - je lui emet une facture du montant de la pièce et cette facture je la soumets à TVa -

certains transporteurs paient la TVA et d'autres refusent la TVA sur les factures - qu'elle est la règle fiscale à appliquer svp -

merci

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