Litiges sur un nom remboursement

Sujet vu 378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 13:38
> Droit Comptable & fiscal


domsee, Posté le 22/05/2008 à 13:38
9 message(s), Inscription le 20/03/2008
Bonjour,

Je suis sur le point de porter plainte auprès du tribunal d'instance suite à une litige de non-remboursement de 4 800 euros prêtés à un "ami".
Il s'agissait d'un contrat moral sans reconnaissance de dette ni contrat écrit. Les seules preuves dont je dispose sont les traces bancaires des 2 versements effectués.

Un intervenant sur le forum m'a indiqué que : "Au delà de 760€, un acte précisant les modalités de remboursement est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives."
Puis je avoir des problèmes avec les services fiscaux puisque cet acte n'a pas été non plus établi.

Merci d'avance!

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 23/05/2008 à 11:04
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Cher monsieur

Vous n'avez pas de risque fiscal dans la mesure où c'est vous qui avez déboursé de l'argent. le fisc ne s'interesse qu'aux recettes.

Si vous gagnez votre procès , vous aurez un justificatif de recette prouvant que c'est un remboursement de prêt , non imposable.

Cordialement

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Robur


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