Limites d'une procuration bancaire

Sujet vu 467 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/12 à 12:25
> Droit Comptable & fiscal


patmarj, La Réunion, Posté le 01/03/2012 à 12:25
6 message(s), Inscription le 20/10/2011
Bonjour,

est-ce qu'un mandataire peut ouvrir et fermer des comptes pour lesquels il n'a pas de procuration? Est-ce que ce même mandataire peut engager le titulaire du compte dans l'achat dobligation sur 10 ans sans que le titulaire n'en soit avisé? Est-ce que la banque a le droit d'ouvrir un portefeuille d'obligations sans en informer le titulaire d'un compte mais s'appuyer uniquement sur la procuration donné pour un compte courant? Merci de votre réponse et bonne journée

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