Intervention non facturée et non payée

Sujet vu 700 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/11 à 20:05
> Droit Comptable & fiscal


Vincent, Meuse, Posté le 26/03/2011 à 20:05
10 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,

Je fais de la réparation d'ordinateur à domicile en temps qu'auto-entrepreneur (en plus de mes études), mon affaire vivote suffisamment pour répondre à mes besoins.
Ce pendant sur certaines interventions, il m'arrive de ne pas pouvoir résoudre la panne.
Je fais donc un arrangement orale avec mon client en lui disant "si je n'arrive pas à réparer, il n'y a pas de facture et donc pas de payement".

Je me demande si j'ai vraiment le droit de faire ça ?

Dans un sens je me dis que il n'y a pas d'argent encaissé donc pas d'arnaque au RSI mais dans un autre je me demande si je ne fais pas de la concurrence déloyale face aux autres entreprises...

Merci d'avance pour vos réponses !

Ps: Si vous voyez un autre soucis sur cet arrangement au niveau droit merci de m'en faire part.

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Solaris, Finistère, Posté le 28/03/2011 à 00:19
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Votre arrangement n'est pas légal. Vous avez une obligation de moyen et non de résultat en tant que prestataire de service. Par conséquent, les différences organismes fiscaux et sociaux pourraient l'assimiler à du travail dissimulé.

Vincent, Meuse, Posté le 28/03/2011 à 00:39
10 message(s), Inscription le 21/06/2009
Merci de cette éclaircissement.
Mais sur les factures je mets le travail qui a été fait mais sans résultat ?
Est ce que je peux faire un rabais sur une prestation de service ? Si oui y'a t'il une limite en pourcentage ? Je pense a un 50% par exemple.
Ou alors modifier mon tarif et ne compter que le déplacement. Car je tourne à 40euro de l'heure ( tarif qui comprend trajet plus intervention et la première heure est indivisible )

Merci d'avance pour vos réponses !


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