Interdiction bancaire contestable?

Sujet vu 843 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/09 à 19:29
> Droit Comptable & fiscal


tonio, Posté le 11/01/2009 à 19:29
5 message(s), Inscription le 06/10/2008
bonsoir,
le 07/01/2009,je reçois un A.R.et deux autres courriers de ma banque ,me signifiant que je suis interdit bancaire,et ce depuis le 30/12/2008 ! pour 3 chèques sans provision.le 10/01/2009?une nouvelle carte bancaire limité me parvient sans que j'en aies fait la demande.
A la reception de mon salaire,le 10,j'ai demandé le blocage de la somme totale des 3 chéques pour les honorer.
Par contre ,la banque ne m'a jamais informé de son intention de rejeter ces 3 chéques,au préalable.J'ai été simplement mis devant le fait accompli,et quelques 8 jours plus tard !
QUESTIONS:est-ce réglementaire et légal? Si non,de quel(s) recours je dispose et que puis- je demander(remboursements des frais43,66euros x 3 ,dommages et intérêts)comment devrais-je procéder?
Est-ce que je suis obligé d'accepter cette nouvelle carte bancaire visa electron?
merci de me renseigner.

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affairiste, Posté le 11/02/2009 à 17:26
45 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

Votre banquier n'a pas l'obligation de payer les chèques à partir du moment ou ceux ci sont supérieur à 15 euros. Elle a donc le droit de les rejeter ce qui induit l'interdit bancaire.

Si les montants ont été régularisé, l'interdit bancaire a été levé.

Pour ce qui est de la carte: vous n'êtes pas obligé d'accepter cette carte. Mais je vous conseille de vous en satisfaire, votre banque n'étant pas elle obligé de vous donner une autre carte. En cas de refus de votre part de celle ci elle pourrait tout simplement ne plus vous en donner aucune.

Pour ma part, et si les incidents sur votre compte sont rare, je vous conseille de discuter avec votre banquier et de lui demander une carte bancaire classique.
Il devrait accepter si votre situation le justifie.

Cordialement

tonio, Posté le 14/02/2009 à 11:06
5 message(s), Inscription le 06/10/2008
cher affairiste
merci pour votre réponse,mais vous n'avez pas dû faire attention au troisième paragraphe de mon texte:la banque m'a mis devant le fait accompli,ce qui est à mon sens en parfaite contradiction avec la loi MURCEF.
Qu'en pensez-vous?

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 17:22
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Votre Banque a certainement dû vous demander d'approvisionner votre compte avant de passer à l'interdiction.

En plus, cette carte électron est très pratique car elle permet de bien gérer votre budget.
Cordialement

__________________________
Paula


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