I.s. et i.r. indemnites évictions

Sujet vu 2008 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 01:09
> Droit Comptable & fiscal


rock en bole, Charente, Posté le 03/09/2010 à 01:09
3 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,
Je suis gérant unique d'une SARL soumise à l'I.S.. J'ai obtenu de mon bailleur des indemnités d'éviction aprés une longue négociation qui serait fiscalement assimilée à une cession de fonds de commerce donc exo I.S.?. J'ai quitté le local commercial et j'ai mis fin à l'activité professionnelle. Mon avocat a perçu les fonds 100000 euros détenus par carpa. Il va faire le chèque certainement au nom de la société. Comment puis-je personnellement bénéficier de cette somme sans que SARL paye I.S. et lorsque je me reverserai cette indemnité ne pas payer d'I.R. car il s'agit d'une indemnité de rupture de bail anticipé par le bailleur donc une indemnité. L'avocat peut-il éventuellement libeller le chèque à mon nom? Je n'arrive pas à trouver de solution avec lui, je n'ai pas de réponse claire et précise.
Merci pour votre aide
Cordialement

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 03/09/2010 à 11:51
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Si le bail était au nom de la société, c'est elle qui percevra l'indemnité. Le mettre à votre nom constituerait un abus de bien social, ce que ne fera certainement pas votre avocat.

Bien cordialement

Adonis

rock en bole, Charente, Posté le 04/09/2010 à 00:24
3 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour, merci pour votre réponse, je me doutais bien que je ne pouvais pas percevoir personnellement cette indemnité versée à ma société mais comme je suis associé unique, j'aurais aimé que l'on m'indique comment je peux ensuite me la reverser car à ce jour, le magasin est fermé, ma salariée licenciée, etc....donc il va y avoir disparition du fonds de commerce et comme je ne souhaite pas poursuivre mon activité, je ne souhaite pas laisser cette argent dans la société donc comment me le reverser? Et cette indemnité est-elle soumise à l'I.S. puisqu'il s'agit d'une indemnité. Merci si vous pouvez m'éclairer.
Cordialement

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 06/09/2010 à 16:05
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Si vous ne comptez plus utiliser cette société, vous pouvez la dissoudre et procéder à sa liquidation afin de récupérer les fonds.

Concernant la fiscalité de l'indemnité d'éviction, il faudrait connaître ce qu'elle recouvre exactement.

Bien cordialement

Adonis

rock en bole, Charente, Posté le 08/09/2010 à 07:43
3 message(s), Inscription le 03/09/2010
bonjour,
l'indemnité recouvre le préjudice pour rupture avant son terme du bail commercial avec perte du droit au bail et de la clientèle, c'est une indemnité d'éviction principale. Je pense qu'elle est fiscalement assimilée à une plus value professionnelle pour cession d'éléments d'actif. Avec la mesure Sarkosy elle serait exonérée dans ce cadre.
Et depuis que j'ai racheté les parts sociales de mes associés, je suis associé unique donc logiquement à l'IR et non à l'IS puisque c'est devenu une EURL. A votre avis?
merci
cordialement


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