Indemnité judiciaire et fiscalité

Sujet vu 380 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 14:39
> Droit Comptable & fiscal


curmic, Nord, Posté le 20/11/2012 à 14:39
1 message(s), Inscription le 20/11/2012
Je préside une association de 30 copropriétaires qui a coordonné une action en justice collective pour diverses malfaçons dans la construction de nos logements. En cours de procédure il nous a été alloué une provision payée par nos adversaires. Nous avons consigné cette somme sur un compte sur livret, producteur d'intérêts.La procédure est enfin achevée et nous allons redistribuer à chacun des copropriétaires 1/30 ème du montant de ce compte, capital et intérêts cumulés. Quelle est la situation fiscale de cette opération pour chacun d'eux?

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