Impôt et prime pour l'emploi

Sujet vu 618 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/10 à 14:18
> Droit Comptable & fiscal


cham, Indre-et-Loire, Posté le 19/09/2010 à 14:18
1 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,
J'ai été pacsé 2 ans et demi avec ma compagne, et nous nous sommes dépacsé au mois de mai 2010.Nous avons donc fait une déclaration d'impôt commune pour 2009. Après avoir reçu l'avis d'imposition, il s'avère que mon ex compagne bénéficiait de la prime pour l'emploi, ce qui n'est pas mon cas. Cette prime à été déduite des impôts que nous avions à donc à payer cette année. Ma question est la suivante: Dois-je lui rembourser légalement cette prime pour l'emploi qui faisait partie de la déclaration d'impôt commune?
Merci pour votre aide.

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