Imposition

Sujet vu 686 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 12:52
> Droit Comptable & fiscal


aurelieRCI, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/02/2012 à 12:52
1 message(s), Inscription le 08/02/2012
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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2012 à 15:48
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Dans tous les cas vous n'êtes pas taxable en france .
Vous êtes fiscalement domiciliée en RCI c'est indiscutable .

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2012 à 16:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Convention fiscale avec la Suisse
Signée le 23 novembre 1987, entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Au titre de l’article 4-1 et 2b vous êtes résident fiscal de cote d’ivoire .
Art.4.- Résident
1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute
personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. L’expression comprend, s’agissant de la Suisse, une société de personnes constituée ou organisée d’après le droit suisse.
2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux
Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : • a) cette personne est considérée conne un résident l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
Art.5.- Établissement stable 1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2) L’expression « établissement stable » comprend
notamment :
• a) un siège de direction ; • b) une succursale ;• c) un bureau ; • d) une usine ;• e) un magasin de vente,• f) un atelier, • g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources
naturelles ; • h) une installation fixe d’affaires utilisée aux fins de réunir des informations lorsque cette
activité est l’objet même de l’entreprise.
Pour vos revenus , ( commissions internet ( ?) il ne s’agit pas de redevance au sens de l’article suivant :
1) Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat
2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature
payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique, ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films et les bandes de télévision ou de radio, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne vous concerne pas

PAR CONTRE VOUS EXERCEZ UNE PROFESSION INDEPENDANTE ET VOUS RELEVEZ DE L4ARICLE 14
Art.14.- Professions indépendantes et dépendantes
1) Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ainsi que les revenus qu’il retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi, les services ou activités ne soient exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de services ou d’activités exercés ou dans le premier Etat si : • a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes
n’excédant pas au total 183 jour d’une période de douze mois, et • b) les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le compte d’une personne
qui n’est pas résident de l’autre Etat, et • c) la charge des rémunérations ou des revenus
n’est pas supportée par un établissement stable que cette personne a dans l’autre Etat.

Vous exercez en RDC donc vous n’êtes pas taxable en SUISSE


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