Imposer un moyen de paiement?

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/07 à 18:50
> Droit Comptable & fiscal


Nuts_old, Posté le 01/10/2007 à 18:50
2 message(s), Inscription le 01/10/2007
Bonjour,
je souhaiterais savoir si, par exemple dans le cadre d'une inscription dans une école, le directeur peut imposer un moyen de paiement (ici, par exemple, le prélèvement automatique)? Sinon, existe t-il un décrêt ou quelque chose le stipulant?
merci

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