Huissier : que peut on demander à l'huissier

Sujet vu 749 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/08 à 12:07
> Droit Comptable & fiscal


anonyme92, Hauts-de-Seine, Posté le 05/12/2008 à 12:07
2 message(s), Inscription le 05/12/2008
Bonjour,

J'ai saisi un huissier suite à un jugement de prud'hommes.
La personne débitrice ayant un bébé, j'aurais souhaité que l'huissier fasse directement une saisie sur salaire, et qu'elle ne passe pas par la saisie des biens.

est-ce possible ou est-ce que la procédure oblige forcément à la saisie des biens avant de demander la saisie sur salaires ?


Merci d'avance pour votre réponse.

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ellaEdanla, Posté le 05/12/2008 à 13:26
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

La Loi ne prévoit absolument pas de tenter une saisie-vente plutôt qu'une autre saisie. Le législateur lorsqu'il a rédigé la Loi de 1991 et le Décret de 1992 a même favorisé la saisie attribution ou la saisie sur salaires plutôt que la saisie vente.

De plus, l'article 22 de la Loi du 9 juillet 1991 prévoit que LE CREANCIER (c'est-à-dire vous) choisi la procédure à mettre en place.

Toutefois, il faut savoir qu'une saisie des rémunérations est une procédure très longue. Elle est facile à mettre en place. Mais le salaire étant partiellement insaisissable, il ne peut être prélevé qu'une fraction du salaire pas la totalité. De plus, s'il y a plusieurs créanciers, le Tribunal n'adresse des répartitions que tous les SIX MOIS environ.

Bon courage,

Cordialement.

anonyme92, Hauts-de-Seine, Posté le 05/12/2008 à 14:09
2 message(s), Inscription le 05/12/2008
merci pour ces précisions.


Pour être complète, j'avais demandé à l'huissier d'éviter la saisie du mobilier.
Finalement, il en a fait autrement : il a commencé une saisie vente, et s'est arrêté en cours de route, pour faire la saisie des salaires.

La personne ayant déménagé, je me retrouve à "recommencer" la procédure avec un autre huissier, et j'ai reçu la facture du 1er Huissier : l'essentiel de la fcture est sur la saisie-vente (pv saisie à significatino°;
La saisie vente s'est arrêtée sans que le biens soient finalement vendus.
A la date X, j'ai une note de signification de vent etude saisie-vente.
Et une semaine après cette date X, j'ai une note de rquete saisie arrêt salaires.

J'ai du mal à comprendre pourquoi la saisie vente a tout de même été réalisée à l'encontre de ma demande, pour ensuite s'arrêter en cours de route.


L'essentiel des coûts est sur la saisie-vente (que je n'ai pas demandé), environ 500€.
Le coût de la saisie sur salaire n'est "que" de 73,67 euros.

ellaEdanla, Posté le 11/12/2008 à 13:59
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Aviez-vous donné mandat de procéder à une saisie des rémunérations et non à une saisie vente par écrit à l'huissier ?
Avez-vous gardé une copie de ce mandat ?

A vous lire,

Cordialement.


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