Fraude aux allocations logement

Sujet vu 953 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/11 à 20:26
> Droit Comptable & fiscal


clakassa, Vosges, Posté le 05/01/2011 à 20:26
1 message(s), Inscription le 05/01/2011
Bonjour,
je connais qq un en invalidité qui percoit le fns et qui a herité de son pere depuis 3a ;100000euros et qui allegrement n'a jamais declaré son changement de situation depuis cette date lors de la déclaration trimestrielle;elle percoit sa pension son fns et l'apl au maxi et bien sur exonérée d'impots, c 'est pas beau tt ca!!!!!!!!!!

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corima, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2011 à 20:41
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Et ce que vous faites est encore moins beau, cela ne vous regarde pas, si ça lui tombe dessus, la CAF saura se faire rembourser !!!!!

Ca vous enlève quoi à vous ? Rien !
Et ça vous rapportera quoi ? Rien !

C'est une personne en invalidité et qui a perdu son père ! Deux malheurs et vous voulez lui en coller un troisième ? Honte sur vous ! Pfffffffffff

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/01/2011 à 20:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un héritage ne se déclare pas dans les ressources et ne génère pas de changement de situation.
Si l'argent n'est pas placé, il ne génère pas de revenu donc ne joue pas sur le minimum vieille.
L'aigrissement vous égare


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