Frais bancaires excessifs et décret 2007-1611

Sujet vu 834 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 14:32
> Droit Comptable & fiscal


Eric, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/12/2008 à 14:32
1 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bien le bonjour

En janvier, suite au rejet de la mensualité du prêt de ma maison par ma banque pour solde insuffisant, l'organisme m'as prélevé 91 euros de pénalités.

Le 21 février dernier à été voté le décret sur le plafonnement des frais bancaires.
Décret : 2007-1611 du 15 novembre 2007.


Ma question est la suivante : le décret à été voté en février, mais sa date est celle du 15 novembre 2007...
Puis-je réclamer un trop perçut (le décret limite les frais à 20 euros) ?
Je ne sais pas si je peux invoquer une rétroactivité...
Si oui par simple lettre recommandé A.R je suppose !?

Merci de vos éventuelles réponses.
cordialement

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