Fiscalité pour agent commercial

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/10 à 12:19
> Droit Comptable & fiscal


messjmf, Ain, Posté le 18/04/2010 à 12:19
1 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,

Je suis agent commercial inscris au greffe du tribunal de commerce.

Je vends des parcelles de terrains pour une société lotisseur.

Je vends également des villas à construire sur ces même terrains ou d'autres pour une entreprise de maçonnerie .

Est-ce que je peux dépendre de l’article 35 du code général des impôts qui au n°2 parle de personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour la vente d’immeubles.

Les intermédiaires dépendent de l’article L110 du code du commerce est-ce que j’en fais partie

Je ne pense pas faire de commerce et je ne fais aucune facturation aux clients.


Merci d’avance pour votre réponse .

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]