Fiscalité achat revente de biens / loi de finances rectificative

Sujet vu 354 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 19:47
> Droit Comptable & fiscal


Hexa, Doubs, Posté le 28/06/2011 à 19:47
6 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,

Je m'apprêtais à m'installer en qualité de marchand de biens lorsqu'un ami m'a expliqué que certaines modifications avaient été apportées à ce statut dans la Loi de finances rectificative pour 2010.

Renseignements pris, il paraîtrait qu'un particulier pourrait maintenant acquérir un bien (en faisant annoter sur l'acte authentique une mention comme quoi il s'engage à le revendre dans les 5 ans) dans le but de le revendre et ne pas risquer de requalification en tant que marchand de biens par le fisc.
L'acheteur devrait simplement déclarer la plus value dégagée lors de la revente en tant que BIC sur sa déclaration d'impôt et d'éventuels loyers en tant que revenus fonciers.
Est-ce exact ?

Un grand merci à ceux qui pourront éclairer ma lanterne...

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