Faire etat de lieux maison suite rupture de pacs

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 09:33
> Droit Comptable & fiscal


nash68, Haut-Rhin, Posté le 25/01/2010 à 09:33
1 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,
nous allons nous séparer avec mon amie. Je suis propriétaire de la maison que nous avons partagé, mais un partie des meubles ont été acheté en commun.

Est il possible de faire un contstat de l'état des lieux de l'immobilier uniquement ? Si oui, faut il l'autorisation ou la présence de mon ex compagne ?

Par avance merci.

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