Facturer de la TVA si mon client est une société étrangère

Sujet vu 4083 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 11:06
> Droit Comptable & fiscal


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 11:06
message(s), Inscription le
Dois-je facturer de la TVA si mon client est une société anglaise établie en France ?

En matière de TVA, le principe est celui de l'imposition dans l'État membre d'établissement du prestataire de services. D'une façon générale, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Pour le matériel informatique qui ne quitte pas le territoire français, vous êtes donc assujetti à la TVA.

Il existe cependant des dérogations prenant en considération la nature des services rendus, le lieu de leur réalisation ou de leur utilisation, le lieu d'établissement du prestataire ou du preneur de la prestation et le fait que ce dernier soit ou non assujetti à la TVA.

Ces dispositions sont prévues aux articles 259, 259 A à C du CGI.

Les livraisons intra-communautaires sont exonérées de TVA à deux conditions :
- soumission de l'acheteur à la TVA dans un autre Etat membre,
- mouvement de marchandises entre deux Etats membres (preuve apportée par tout moyen).

Les obligations sont de deux ordres :
- facturer en mentionnant le numéro de facture, le numéro de TVA du pays où l'on effectue sa declaration, le prix HT, le délai de règlement,
- remplir une Déclaration d'Echange de Biens (DEB) disponible auprès des Douanes ou téléchargeable sur :
http://www.finances.gouv.fr/formulaires/douanes/deb/telecharger.htm

L'exportateur fait figurer sans le soumettre à la TVA le montant du chiffre d'affaire réalisé à l'export sur sa déclaration de TVA.

Patrick CUENOT
Cyberpro

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]