Facture incomplète, remboursement impossible

Sujet vu 598 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 13:09
> Droit Comptable & fiscal


sipi, Posté le 07/07/2008 à 13:09
1 message(s), Inscription le 07/07/2008
Bonjour,

Je suis costumière en free lance, actuellement je prépare une commande pour un théâtre dont j'avance certains frais (tissus).Je me suis vue refuser le remboursement de ces frais car les factures remises par le commerçant n'étaient pas en règle.Débutant dans le métier, je n'ai pas vu l'erreur.
Sur ces factures, il manque en réalité le détail des objets et la quantité achetés ainsi que le nom de ma société.
Comprenant les attentes du théâtre, je me suis donc retournée vers le commerçant qui a refusé de faire une autre facture. Pourtant je sais qu'il possède un système de facture beaucoup plus officiel; je le soupçonne de faire passer certaines sommes directement dans sa poche...
Aujourd'hui j'ai ces factures qui sont pour moi, comment puis-je faire ?

Très cordialement,

Melle VAN

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citoyenalpha, Posté le 07/07/2008 à 13:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

il convient de faire parvenir au commercant une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous fournir une facture où tous les éléments légaux y sont indiqués.

En France, une facture est de forme libre, mais doit comprendre un certain nombre d'informations obligatoires. En tout état de cause, elle indique la nature du bien ou de la prestation fournie, la quantité et le prix ainsi que, le cas échéant, la TVA.

Les mentions à porter sur une facture sont fixées en grand part aux articles :
289 II du Code général des impôts : Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers...
et 242 nonies A de l'annexe II au même code : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes...


Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

le nom complet du vendeur et celui du client avec adresses respectives,
le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client (le numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France),
un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue,
la date de délivrance ou d'émission de la facture,
Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer :

la date de réalisation de la vente/du service ou du versement de l'acompte (...),
pour chacun des biens livrés ou services rendus : quantité, dénomination précise, prix unitaire H.T., taux de TVA ou, le cas échéant, bénéfice d'une exonération,
tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

Enfin, doivent toujours apparaître :

le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total H.T. et la taxe correspondante (Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger),
le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire,
la date à laquelle le règlement doit intervenir,
les conditions d’escompte,
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.
si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).

A défaut de réponse vous pourrez saisir le tribunal de commerce et exiger des dommages et intérêts.

Dans un premier temps vous pouvez menacer le commercant de porter votre affaire à la connaissance de la DGCCRF voir des impôts si vous soupçonnez une fraude fiscale.

Restant à votre disposition


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