EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 20:46
> Droit Comptable & fiscal


edwaphil, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2013 à 20:46
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour ,

J'ai reçu il y a quelque temps un formulaire H1 impôt locaux dans le cadre de la mise à jour de la documentation cadastrale , j'ai renvoyé le formulaire rempli , puis j'ai reçu un courrier me demandant de justifier car la surface ne correspondait pas à la surface habitable prise en compte préalablement , j'ai répondu à nouveau en expliquant .

Je viens de recevoir un courrier simple de l'inspectrice qui souhaite venir dans ma propriété afin de prendre toutes les mesures indispensables à l'évaluation de mes biens , puis je m'opposer à cette demande car je ne souhaite pas pour des raisons d'intimité qu'un inspecteur du fisc se balade chez moi et vienne prendre des mesures ,puis je faire intervenir moi-même un professionnel qui va faire un mesurage précis de la surface habitable , quid si je ne répond pas du tout à la demande ? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]