Evaluation perte d'exploitation suite à arrêtés préfectoraux

Sujet vu 734 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/07 à 16:09
> Droit Comptable & fiscal


COMPTASEEK_old, Posté le 28/09/2007 à 16:09
1 message(s), Inscription le 28/09/2007
Bonjour,

Je suis chef d'entreprise, et ma formation initiale n'est pas comptable mais commerciale.
Mon entreprise (une toute petite PME familiale) a subi injustement des arrêtés préfectoraux qui ont mis momentannément fin à notre activité.

A la suite d'une longue procédure judiciaire au Tribunal Administratif, que nous avons finalement gagnée, nous souhaitons déposer un recours indemnitaire contre les services de l'Etat.

Pour ce faire, nos avocats nous ont recommandé d'évaluer la perte d'exploitation et le préjudice financier de ces arrêtés préfectoraux sur notre activité.

Bien que n'ayant pas une formation comptable, j'ai une petite idée du travail à effectuer car j'ai déjà effectué des recherches (pour faire indemniser cette perte d'exploitation, je suppose que je dois déterminer le montant de la réparation déterminée à partir des résultats de l'entreprise en comparant les résultats des dernières périodes avec le résultat de la période où l'activité s'est vu réduite du fait des arrêtés).

Mais ma question est la suivante : y a t-il une méthode officielle de calcul d'une perte d'exploitation, c'est-à-dire une méthode précise exigée par les Tribunaux ?

Il est pratiquement sûr qu'avant de trancher, le Tribunal ordonnera une expertise comptable de mon entreprise afin d'évaluer cette perte d'exploitation.

Le but est donc que cette expertise ordonnée et la mienne "collent", qu'elles correspondent. Car si tel n'était pas le cas, je suppose que nous aurions nettement moins de chance d'obtenir une indémnité.

Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez me prodiguer pour effectuer cette évaluation car n'étant pas de formation comptable, je pense que je manque sérieusement de méthode pour effectuer ce travail.

Merci et à bientôt...

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