Emission d'une facture par un particulier, les risques !

Sujet vu 4615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:59
> Droit Comptable & fiscal


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:59
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Un particulier peut-il émettre des factures ? Quels risques pour le donneur d'ordre si le particulier n'est pas immatriculé à l’urssaf ? N'y a-t-il pas une tolérance officielle des services fiscaux à cet égard ?

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures (ou des notes d'honoraires) ne constitue que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités (TPE) et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle), ainsi que des charges spécifiques (par exemple cotisations URSSAF, même en l'absence de salarié).

S'agissant de la fourniture de services, comme l'apport d'affaires, seules les professions libérales, entreprises individuelles et les sociétés régulièrement immatriculées au répertoire SIRENE peuvent valablement émettre des factures.

Si un particulier peut vendre ponctuellement un bien lui appartenant et établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée (par ex. pour un véhicule d'occasion), il lui est interdit de fournir des prestations payantes et de les facturer sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise.

Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures pour des prestations fournies à un tiers.

Ce faisant, le "particulier" exerce de manière illégale une activité de prestation de service non salariée.

Les sanctions sont multiples : sanctions pénales pour le donneur d'ordre et le prestataire, redressement URSSAF et risque de redressement fiscal.

A cet égard, il convient de signaler qu'il n'existe aucune "tolérance officielle" de l'administration fiscale qui irait à l'encontre de la législation pénale. Il s'agit simplement du régime des personnes qui achètent et revendent ponctuellement (ou moins ponctuellement) des biens d'occasion, par exemple sur eBay, dont on sait qu'aucune d'entre elles ne déclare les plus-values dégagées à cette occasion...

Pascal ALIX
Cyberpro

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