A t'on le droit de me demander de faire une lettre pour mettre la

Sujet vu 318 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/08 à 03:37
> Droit Comptable & fiscal


mc35, Posté le 14/07/2008 à 03:37
1 message(s), Inscription le 14/07/2008
la voiture du défon à son nom.

2tant donné que cette personne n'a pas son permis de conduire et que l'on refuse de me donner le nom u notaire ayant la succession en charge.

D'autabt que je n'ai pas été informé du décès de cette personne 'mon père'

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 15/07/2008 à 18:08
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
signalez à la chambre des notaires que vous êtes héritier du défunt et que vous demandez à connaitre le nom du notaire chagé de la succession .

Ou mieux : étant héritier réservataire , prenez votre propre notaire et demandez lui de se charger de la succession de votre père .

Cordialement

__________________________
Robur


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]