Droit d'une association à émettre un reçu fiscal

Sujet vu 410 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 14:19
> Droit Comptable & fiscal


Christophe Bourguignon, Var, Posté le 05/11/2012 à 14:19
1 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,
Je suis président d'une association qui a pour but d'apporter une aide matérielle aux athlètes de haut-niveau (athlétisme). J'ai demandé aux impôts de m'assurer que nous avions bien le droit d'émettre des reçus cerfa N° 11580*03 (rescrit fiscal). Après 6 mois d'attente, ils ont répondu négativement au motif que nous ne servons pas l'intérêt général, mais celui d'un cercle restreint de personnes (les athlètes de haut-niveau et non tous les pratiquants).
Nous avons donc décidé de créer une nouvelle association qui soit statutairement centrée sur la pratique sportive, et qui ensuite puisse décider librement de l'utilisation de son budget, et de dissoudre la première association.

Je suis dons à la recherche de quelqu'un qui puisse m'assurer, à la lecture de nos futurs statuts, que nous serons bien en mesure d'obtenir le droit d'émettre des reçus cerfa N° 11580*03.

Voici les principaux articles des statuts:

Article 1er: dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour titre: "azur'sprint 83".

Article 2: but
Cette association a pour but la pratique de la course de vitesse (athlétisme).

Article 5: admission et adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale.
Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux.
L’association s’interdit toute discrimination illégale, et garantit la liberté de conscience de chacun de ses membres. Elle veille au respect des règles de déontologie du sport définies par le C.N.O.S.F.

Article 8: rapport aux clubs et à la fédration française d'athlétisme
"Azur'sprint 83" est une association d'entraînement à la course de vitesse qui est multi-clubs. Les membres de "azur'sprint 83", qu'ils soient athlètes, entraîneurs ou dirigeants, pourront adhérer au club, affilié à la fédération française d'athlétisme, de leur choix.

Article 9: ressources
Les ressources de l’association se composent :
des cotisations ;
de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association
de subventions éventuelles
de dons manuels et toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe...etc

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trichat, Posté le 10/11/2012 à 14:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Comme vous l'a indiqué l'administration des finances publiques, ce n'est pas tant la rédaction des statuts qui induit le droit à la délivrance de reçus fiscaux, mais plus sûrement l'activité réelle de l'association qui sera retenue.

Vous devrez à nouveau interroger cette administration pour connaître sa position sur le droit de délivrer ces reçus fiscaux par votre association. L'un des critères principaux est effectivement l'intérêt général. Ci-dessous, lien vers legifrance (site officiel de l'administration) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5EFAAC5D98F45328252526627A4C8D5A.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000021658127&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig

Je pense qu'une démarche opérationnelle devrait vous conduire à rechercher les statuts d'une association à but sportif habilitée à délivrer les reçus et vous rapprocher de la fédération nationale de l'athlétisme (course de vitesse) qui pourra sans doute vous donner de précieux conseils.

Cordialement.


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