Dettes professionnelles en cours de divorce

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 14:08
> Droit Comptable & fiscal


babou30320, Posté le 10/09/2008 à 14:08
1 message(s), Inscription le 10/09/2008
Mon ex-mari a contracté des dettes durant l'exploitation douteuse (car alcoolique) de son commerce (statut individuel) alors que nous étions séparés de corps par une ordonnance de non-conciliation.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec contrat de mariage.
Seule avec mes deux enfants et un salaire de 1040 euros net par mois,les créanciers commencent à se manifester depuis la vente du fonds de commerce dont le prix de vente dérisoire ne couvrent pas du tout toutes les créances qu'il a contracté durant son activité.
Suis-je obligé d'être financièrement solidaire de tout ça. Au secours...Peut-être un cas de jurisprudence ???

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