Désolidarisation des dettes entre époux

Sujet vu 1477 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 17:30
> Droit Comptable & fiscal


maarc, Paris, Posté le 23/03/2009 à 17:30
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour, j'ai une question et je n'arrive pas à trouver de réponses.



Mes parents ont été mariés sous le régime de la communauté. (ma mère était femme au foyer et s'occupait de mes frères et soeurs et moi)

Peu après leur divorce, ma mère a appris que mon père avait acquis des dettes à son nom sur des sommes situées sur un compte qu'il avait ouvert à l'étranger.



Un redressement fiscal est en cours et le fisc se retourne vers ma mère en lui demandant de rembourser les dettes que mon père a contracté.

Ma mère n'a jamais été au courant de ces dettes avant l'intervention du fisc.

Mon père n'est pas inquiété par l'administration fiscale puisque tous ses biens sont placés sous la forme de SCI.

Ma mère a demandé une désolidarisation auprès de l'administration fiscale selon la loi de décharge en responsabilité de janvier 2008.

savez-vous si le décret d'application de cette loi est sortie, et par conséquent si la loi est applicable et depuis quand?



Merci par avance de vos réponses

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