Demande de paiement de chèques de plus de 1 an

Sujet vu 464 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 20:56
> Droit Comptable & fiscal


sabine, Posté le 27/01/2011 à 20:56
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

Je suis secrétaire aux gites de France, et un propriétaire d'un gite est décédé.

Celui-ci sans héritier directs, ne versait par régulièrement les chèques que nous lui adressions suite aux locations.

Certaines personnes ont retrouvé à son domicile des chèques établis en 2002 entre autre et dont le notaire nous demande d'honorer.

POur mémoire, les chèques versés hors délais (plus d'un an) et compensé par la banque nous ont été remboursés par le Crédit Agricole.

Quelle suite pourrais-je accorder à cette demande du notaire, après clôture des exercices ?

Merci

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