Demande d'information suite inscription bdf pour cheques

Sujet vu 604 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/11 à 17:13
> Droit Comptable & fiscal


Benji3751, Indre-et-Loire, Posté le 16/07/2011 à 17:13
4 message(s), Inscription le 06/02/2009
Bonjour,

Je me présente, je m'appelle benjamin, j'ai 29 ans et j'interviens pour le compte de mon amie.

Celle ci se trouve dans une situation facheuse dont elle reconnait sa responsabilité en ayant un peu abusé de son découvert autorisé. Elle a produit deux chèques d'un montant de 30€ et un autre d'un montant de 59,69€.

Nous sommes partis en vacances, et au retour nous avons reçu un courrier nous indiquant que le premier chèque allait être refusé faute de provision sur le compte celui ci indiquant un solde de -15,02€ au dessus du découvert à la date du 07.07.2011. la date limite de régularisation étant le 12.07.2011 et que nous sommes revenus le 10. Aujourd'hui même nous avons reçu un courrier indiquant qu'elle est inscrite au fichier Banque de France des chèques à la suite du rejet du deuxième sans information préalable pour celui-ci, le solde du compte étant à la date du rejet de -129,62€ au dessus du découvert.

L'autorisation de découvert contractée était de 500€. apres verification effectivement, celui était dépassé.

Ma question est la suivante : Toutefois la banque est elle en droit de refusé le deuxieme cheque sans avertissement préalable et ainsi procéder à l'inscription au fichier des cheques ?

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2011 à 17:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, évidemment et d'ailleurs, elle est aussi en droit de supprimer le découvert autorisé

Benji3751, Indre-et-Loire, Posté le 16/07/2011 à 17:16
4 message(s), Inscription le 06/02/2009
ce qui a été fait.
La question que je me pose est surtout la suivante : chaque rejet ne doit il pas (pour les cheques) faire l'objet d'une information préalable conformément à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et financier ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2011 à 17:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'information préalable a été faite au 1er chèque.

Benji3751, Indre-et-Loire, Posté le 16/07/2011 à 22:43
4 message(s), Inscription le 06/02/2009
merci de l'information


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