Delai prescription des dettes

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 15:59
> Droit Comptable & fiscal


MONNBER, Nord, Posté le 25/05/2009 à 15:59
1 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,

nous avons depose un dossier de surendettement en 2003 et suite a divers problemes il ne va se mettre en place qu'en 2009, sachant que nous avons pas regle un centime a certain creanciers depuis 6 ans et nous avons d'ailleurs recu aucun courrier d'huissier pour certains. N'y aurait pas precriptions donc annulation de certaines dette car ca nous soulagerai car nous avons 3 enfants et rester bloquer encore 10 ans (16 ans en tout) mentalement on pourrait pas
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 11:15
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Le dossier de surendettement suspend les délais de prescription, donc si les dettes n'étaient pas prescrites avant, elles ne le sont pas maintenant.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]