Délai de prescription dette urssaf

Sujet vu 8754 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 13:06
> Droit Comptable & fiscal


fefe31000, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2009 à 13:06
6 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,

je voudrais savoir si je doit payer a l'urssaf des cotisation qu'il me réclame.
Ayant déposé mon bilan le 05 septembre 2005 ou j'étais gérant majoritaire mais non salarié de ma société,l'URSSAF me réclame la part des cotisation des allocations familiales dû (cotisations personnel) pour la période 2000, 2003, 2004, 2005 pour un montant de 18000 €. fin 2005 j'ai déménagé et je n'ai jamais recu de relance de la part de URSSAF jusqu'a ce jour ou un huissier ma délivrier une signification de contrainte pour le me réclamant les sommes dû.
Alors ma question dans ce cas y a t'il prescription et doit ont payer ou pas .

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Solaris, Finistère, Posté le 23/06/2009 à 16:36
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Cela dépend également des mises en demeure qui vous ont été adressées car elles interrompent la prescription. Sinon c'est trois ans plus l'année en cours.
Chaque mise en demeure fait recourir le délai depuis le début.

fefe31000, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2009 à 17:06
6 message(s), Inscription le 23/06/2009
Comment savoir la date de la derniere mise en demeure URSSAF ne veut pas me répondre la dessus

Solaris, Finistère, Posté le 23/06/2009 à 23:55
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Vous n'avez jamais reçu le LRAR, ou d'avis de passage? vous avez déménagé sans prévenir l'urssaf?

fefe31000, Haute-Garonne, Posté le 24/06/2009 à 08:59
6 message(s), Inscription le 23/06/2009
oui je n'avais pas prevu URSSAF

Visiteur, Posté le 24/06/2009 à 09:06
message(s), Inscription le
4 ans fin d'année si vous n'avez bien reçu c'est la fin de la quatrième année au 31 décembre

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bonne lecture

Solaris, Finistère, Posté le 24/06/2009 à 09:45
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
La jurisprudence a estimé que les mises en demeure adressées par l'urssaf qui reviennent n'habitent pas à l'adresse indiquée interromptent quand même la prescription.
Essayez d'obtenir cette information auprès de l'urssaf.
Vous pouvez formée une oppposition à la contrainte mais le problème est que si la dette n'est pas prescrite vous allez être condamné à des sommes supplémentaires.

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2009 à 10:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, je suis entièrement d'accord avec mon confrère solaris, la mise en demeure contrairement à la contrainte n'est pas de nature contentieuse, il y a eu une importante décision de la Cour de cassation à ce sujet (arret d'Assemblée plénière), voir ci-dessous, cordialement

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28/06/2006 - La mise en demeure interrompt le délai de prescription des cotisations dès la date de son envoi par l' URSSAF

Par un arrêt d’ Assemblée plénière du 7 avril 2006, la Cour de cassation a précisé qu’il résultait expressément de la rédaction de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que c'est la date d'envoi de la mise en demeure de payer les cotisations.

Par un arrêt d’ Assemblée plénière du 7 avril 2006, la Cour de cassation vient de provoquer un revirement de sa jurisprudence précédente en précisant qu’il résultait expressément de la rédaction de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que c'est la date d'envoi de la mise en demeure de payer les cotisations émanant de l'URSSAF qui doit être prise en compte pour l'examen de la prescription et non celle de la présentation de la lettre recommandée au cotisant.

Cette analyse est conforme à la jurisprudence dégagée pour l'application de l'article 2244 du Code civil en matière d'actes interruptifs de prescription. La date ou l’absence de retrait de la mise en demeure recommandée avec accusé de réception sont désormais sans influence sur le point de départ des prescriptions triennale et quinquennale(cas de travail illégal).

TEXTE : Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale : " L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2. "

Article 2244 du Code civil : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir."

Cabinet d'Avocats Andre ICARD

Cass. ass. plén. 7 avril 2006, n° 04-30353 P, publié au bulletin

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Visiteur, Posté le 24/06/2009 à 14:01
message(s), Inscription le
L'Urssaf ne veut pas vous répondre pour ne pas dévoiler son dossier

CE QUI DEMONTRE UNE CERTAINE FAIBLESSE

vous pouvez faire UN RECOURS devant le TASS et demander le dossier à l'URSSAF

vous pourrez alors voir les dates de mise en demeure,

vérifiez que les lettres de retour y soient........

IL SERA ALORS TOUJOURS TEMPS DE VOUS DESISTER DU RECOURS AVANT LA DECISION DU JUGE

si vous estimez que votre position ne tient pas la route

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BONNE LECTURE

fefe31000, Haute-Garonne, Posté le 24/06/2009 à 16:07
6 message(s), Inscription le 23/06/2009
Merci pour votre participation je vous tiens au courant de la suite pour information eventuelle a d'autre futur cas similaire

Solaris, Finistère, Posté le 24/06/2009 à 23:18
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Je ne cautionne pas l'avis de Frédéric, si vous engagez une procédure et que vous vous rétractez vous encourez quand même des condamnations pour procédures abusives.

cordara, Posté le 20/02/2013 à 15:19
2 message(s), Inscription le 20/02/2013
bonjour après avoir occupè un poste de restaurateur sur dunkerque 59140 de 1978a1985 le18072012 j'ai recu un courrier de l'urssaf du nord me reclament une dette de 564€49 pour èponger une dette du 3eme trimestre 1984 majorations et frais compris je vous demande apres 28 ans sans nouvelles il y a peut etre prescription quand pensez vous merci de me repondre


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