Délai pour réclamer le paiement d'une facture

Sujet vu 3284 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 09:16
> Droit Comptable & fiscal


athenascot, Posté le 08/02/2008 à 09:16
1 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,

je suis présidente d'une association privée qui gère la cantine-garderie de l'école communale.
il s'avère qu'une famille nous doit 2 factures de cantine d'un montant total de 70 euros pour les mois de octobre et novembre 2006.
cette famille a déménagé mi-novembre. nous avons pu leur réclamer cette dette mais la famille ne nous a pas payé; depuis octobre 2007, cette famille est revenue habiter dans une commune voisine de la nôtre.
nous avons donc relancé cette famille par lettre.
bien sûr, la dame nous dit qu'elle a payée et en liquide mais ce n'est pas vrai !!
je voudrais savoir, quels sont délais dont nous disposons pour réclamer cette dette ?
merci

athenascot

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Jurigaby, Posté le 08/02/2008 à 12:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

3 ans me semble t'il.

C'est à elle de prouver qu'elle a bien acquittée sa dette et non à vous.

Elle n'aura aucune chance devant un juge.

__________________________
Cordialement.


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