Délai d'application d'un jugement urssaf

Publié par

Bonjour,

Suite à un jugement notre entreprise a été condamnée à régler des cotisations de retard à l'URSSAF.
Nous avons réglé une partie de la dette et avons proposé à l'Organisme un échelonnement de la dette sur 24 mois.
L'URSSAF n'a jamais répondu à notre proposition.
L'entreprise ayant de très grosses difficultés de trésorerie nous n'avons pas pu régulariser la dette.
Aujourd'hui nous n'avons aucun signe de l'URSSAF depuis 5 ans.

Il y a-t-il préscription en la matière ?

Merci sincèrement pour votre aide.

Publié par

Bonjour,

Un jugement se prescrit par 30 ans (avant Juin 2008) et 10 ans après Juin 2008. Vos acomptes interrompent la prescription.

La dette n'est pas prescrite.