Délai d'application d'un jugement urssaf

Sujet vu 749 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/09 à 14:29
> Droit Comptable & fiscal


Marphi, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/07/2009 à 14:29
1 message(s), Inscription le 06/07/2009
Bonjour,

Suite à un jugement notre entreprise a été condamnée à régler des cotisations de retard à l'URSSAF.
Nous avons réglé une partie de la dette et avons proposé à l'Organisme un échelonnement de la dette sur 24 mois.
L'URSSAF n'a jamais répondu à notre proposition.
L'entreprise ayant de très grosses difficultés de trésorerie nous n'avons pas pu régulariser la dette.
Aujourd'hui nous n'avons aucun signe de l'URSSAF depuis 5 ans.

Il y a-t-il préscription en la matière ?

Merci sincèrement pour votre aide.

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Solaris, Finistère, Posté le 06/07/2009 à 20:37
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Un jugement se prescrit par 30 ans (avant Juin 2008) et 10 ans après Juin 2008. Vos acomptes interrompent la prescription.

La dette n'est pas prescrite.


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